La protection sociale des TNS

La loi du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, dite « loi Madelin« , vise à supprimer les inégalités de traitement entre les salariés et les travailleurs indépendants, en termes de financement de leur protection sociale (prévoyance, santé et retraite). Elle leur permet de déduire chaque année les cotisations versées de leur bénéfice imposable.

En effet, s’ils sont couverts au même niveau que les salariés par le régime de base de la Sécurité sociale, les travailleurs indépendants n’ont pas accès, comme eux, aux avantages d’un contrat santé d’entreprise (mutuelle). C’est la raison pour laquelle, ils ont la possibilité de souscrire  un contrat santé Madelin. Tout comme une complémentaire santé classique, il présente l’avantage d’offrir une couverture nettement plus étendue que la Sécurité sociale de base. Selon les formules proposées par les assureurs, plus ou moins complètes et onéreuses, le souscripteur peut donc bénéficier de remboursements plus importants sur les postes classiques (hospitalisation, médicaments, consultations de médecins généralistes ou spécialistes), voire même de conditions très intéressantes sur les soins dentaires, les médecines douces et bien d’autres prestations de santé. Les cotisations versées sont déduites de son revenu imposable, dans la limite d’un plafond.

Par ailleurs, s’ils souhaitent s’assurer un complément de retraite par capitalisation pour compenser le montant de leur retraite par répartition, les Travailleurs Non Salariés peuvent souscrire un Plan Epargne Retraite (PER) pour toucher une rente viagère ou un capital à l’âge de leur départ à la retraite. Dans le cas d’un couple non marié ou pacsé, cela peut palier en partie au problème de la non réversion des régimes obligatoires.

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