La prévoyance du micro-entrepreneur.

protection sociale du micro entrepreneur

La protection sociale du micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur est calquée sur celle dont bénéficient les autres travailleurs indépendants ou en société, affiliés à la Sécurité Sociale des Indépendants (Eurl, Sarl, etc.). Attention cependant car en-dessous d’un seuil de rémunération moyen, les prestations versées en cas d’arrêt de travail deviennent minimalistes, voire nulles. Il est donc indispensable de souscrire un contrat d’assurance complémentaire de prévoyance qui garantira des revenus suffisants en cas d’incapacité de travail plus ou moins durable.

 

L’artisan, le commerçant ou la profession libérale non réglementée bénéficient au niveau de l’assurance maladie des mêmes prestations sociales que celles du régime général de la sécurité sociale. Cette protection sociale leur ouvre des droits à des prestations en cas d’incapacité de travail temporaire ou permanente (invalidité) et de décès. Pour cela, il faut qu’ils aient cotisé au moins 1 an. Le montant de ces indemnités dépendra du revenu perçu.

Indemnités en cas d’Incapacité de travail temporaire.

Quelle que soit la cause de son incapacité temporaire à travailler, le calcul des prestations est identique. La Sécurité Sociale des Indépendants ne fait pas de distinction entre accident et maladie, relevant de la vie privée ou professionnelle. Les indemnités journalières sont versées à l’auto-entrepreneur en arrêt de travail au terme d’un délai de carence. En cas d’hospitalisation la franchise est de 3 jours. Hors hospitalisation, le début du versement dépend de la durée de l’arrêt de travail. Si l’arrêt de travail est inférieur ou égal à 7 jours, l’artisan ou le commerçant n’a pas droit aux indemnités journalières. Si l’arrêt de travail est supérieur à 7 jours, la franchise est ramenée à 3 jours. Le versement des indemnités journalières se fera à compter du 4ème jour inclus.
Le montant de l’indemnité journalière pour le micro-entrepreneur en arrêt de travail est égal à 1/730 du revenu d’activité annuel moyen des 3 dernières années civiles. En 2020, si ce revenu moyen est supérieur ou égal à 3 982,80 €, l’indemnité journalière est comprise entre 5,46 € et plafonnée à 56,35 €. Mais en cas de revenu inférieur à 3 982,80 €, elle est nulle.

Exemples de calcul des indemnités journalières :

Chiffre d’affaires moyen prestations de services : 7 000 €
Revenu pris en compte après abattement : 7 000 € x (100 % – 50 %) = 3 500 €
Montant de l’indemnité journalière : Nul car revenu inférieur à 3 982,80 €

Chiffre d’affaires moyen ventes BIC : 55 000 €.
Revenu pris en compte après abattement : BIC 55 000 € x (100 % – 71 %) = 16 095 €
Montant de l’indemnité journalière : 16 095 € x 1 /730 = 22,05 €

 

Indemnités en cas d’incapacité de travail permanente.

Si l’auto-entrepreneur présente un état d’invalidité reconnu par le médecin conseil et qu’il n’ait pas atteint l’âge légal de la retraite ou ne bénéficie pas d’une retraite anticipée, il peut toucher une pension.

• Pension pour incapacité partielle au métier.

L’assuré peut bénéficier de cette pension si son état présente une perte de capacité de travail ou de gain supérieure à 2/3 par rapport aux conditions physiques requises pour la profession exercée.
Elle est égale à 30 % de la moyenne des revenus des 10 meilleures années pour lesquels l’auto-entrepreneur a payé des cotisations à la Sécurité sociale des Indépendants et ses régimes partenaires (ou de la totalité des revenus lorsque moins de 10 ans ont été cotisés)
En 2020, le montant de cette rente ne peut être inférieur à 459,51 € ni supérieur à 1028,40 € par mois.

• Pension pour invalidité totale et définitive.

Elle est attribuée lorsque « l’accès à l’emploi est restreint substantiellement et durablement compte tenu de l’état médical » de l’assuré. Elle est égale à 50 % de la moyenne des revenus des 10 meilleures années pour lesquels le micro-entrepreneur a payé des cotisations à la Sécurité sociale des Indépendants et ses régimes partenaires (ou de la totalité des revenus lorsque moins de 10 ans ont été cotisés). En 2020, le montant de cette rente est compris entre 647,39 € et 1 714 € par mois.

• Majoration pour tierce personne.

Si le micro-entrepreneur est reconnu en état d’invalidité totale et définitive et qu’il doit recourir à l’aide quotidienne d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, la pension peut être assortie d’une majoration pour tierce personne.
Cette majoration s’élève à 1125,29 € par mois et est suspendue en cas d’hospitalisation.

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