Les libéraux enfin indemnisés en cas d’arrêt de travail.

prévoyance des libéraux

En termes de prévoyance, l’épidémie du Covid 19 a fait ressurgir l’insuffisance de la couverture sociale des professions libérales en arrêt de travail temporaire. Le gouvernement a dû verser, à titre dérogatoire et exceptionnel, des indemnités journalières pour éviter qu’ils poursuivent leur activité en étant malades. Depuis le 1er juillet 2021, le dispositif est pérennisé et élargi à l’ensemble des professions libérales…en contrepartie d’une cotisation spécifique.  Sous conditions : être affilié à la CNAV-PL depuis au moins un an. Mais aussi percevoir un revenu au moins égal à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 4 113 €.

 

Depuis le 1er juillet 2021,  les professionnels libéraux  bénéficient d’indemnités journalières, versées par les caisses d’assurance maladie (CPAM) dès le début de leur incapacité de travail pour maladie, accident, etc. Ce nouveau dispositif est désormais obligatoire.

Les indemnités journalières compensent alors en partie les revenus que les professionnels libéraux ne peuvent plus percevoir temporairement. Ces prestations sont versées qu’ils soient affiliés en tant que chef d’entreprise ou, à compter du 1er janvier 2022, comme conjoint collaborateur. En contrepartie, ils doivent s’acquitter d’une cotisation supplémentaire.

Cœur de la réforme : le délai de carence. Il est désormais ramené à 3 jours ce qui constitue une réelle avancée sociale pour les personnes concernées (près d’un million, quand même).  En effet, il est enfin calqué sur celui des salariés du privé. Jusqu’alors il se montait pour certaines professions à 90 jours !

Taux de cotisation progressif

Pour l’année 2021, le taux de la cotisation est fixé à 0,15 % des revenus annuels d’activités des professionnels libéraux, pour la part de ces revenus ne dépassant pas 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) soit 123 408 €. A partir du 1er janvier 2022, il augmentera à 0,30 %. Cette cotisation annuelle, y compris celle due au titre des 2 premières années d’activité, ne pourra pas être calculée sur une base de calcul inférieure à 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Le montant versé est égal à 1/730e de la moyenne des revenus annuels des trois dernières années civiles précédant la date de la constatation médicale de l’incapacité de travail. Ainsi, en fonction de leurs revenus, la cotisation des travailleurs indépendants et des micro-entrepreneurs est comprise entre 50 € et 370 € par an, pour une prestation pouvant aller de 22 € à 169 € par jour.

Inutile de sauter de joie, car si les modalités d’indemnisation des professions libérales sont désormais quasiment identiques à celles des artisans et des commerçants, la réforme reste circonscrite à 3 mois par arrêt et à 4 arrêts sur 3 ans.

En tout état de cause, rien n’améliore la protection des travailleurs non salariés (TNS) face aux risques les plus importants que sont l’invalidité et a fortiori le décès.

Plus que jamais, si vous n’êtes pas encore couvert, il vous faut adopter une prévoyance complémentaire pour vous prémunir réellement contre les aléas de la vie. Pour cela, n’hésitez pas à consulter votre courtier qui vous conseillera celle qui sera la plus pertinente pour vous.

 

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