Aucune réversion pour les concubins et les partenaires d’un Pacs.

Les partenaires d’un Pacs et ceux vivant en concubinage sont toujours privés du droit à la réversion. En effet, il n’est ouvert qu’aux couples mariés, dont ceux de même sexe.

Le régime du Pacte Civil de solidarité (PACS) est quasiment calqué sur celui du mariage, notamment sur le plan fiscal. Il subsiste toutefois quelques différences, notamment en cas de décès d’un membre du couple. C’est le cas pour la pension de réversion.

Le  concubin survivant d’un couple pacsé n’y a pas droit. Les caisses de retraite n’assimilent pas, sur ce point et pour le moment, le pacs et le mariage. Quelle que soit la durée de leur vie commune, les partenaires de Pacs et les concubins, même notoires, ne peuvent prétendre à rien, même s’ils ont eu des enfants ensemble. Il reste cependant une solution avec le Plan Epargne Retraite (PER) dans lequel on peut désigner le nom de son concubin pour qu’il puisse bénéficier de la réversion choisie par l’assuré.

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