Nouvel assouplissement de l’assurance emprunteur.

Le parlement vient d’adopter une proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent à l’assurance emprunteur dans le cas d’un crédit immobilier. Une décision qui concerne près de 32 % des ménages français qui en détiennent au moins un. Parmi lesquels la très grande majorité souscrit une assurance pour prendre le relais en cas de perte d’autonomie, d’invalidité et de décès. La loi entre en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouveaux crédits et le 1er septembre pour ceux en cours. Cela constitue une bonne nouvelle. Elle risque, cependant, de se traduire par une hausse des primes ou des baisses de garanties. 

 

La loi comporte deux volets complémentaires. Premièrement, l’emprunteur pourra changer d’assurance emprunteur à n’importe quel moment de la durée de son emprunt. Tout cela sans frais, bien entendu. Cela fait des années que la loi va dans le sens d’une ouverture à la concurrence avec les lois Lagarde (2010), Hamon (2014), Bourquin (2017) et maintenant Lemoine. Mais cette fois-ci, la démarche est nettement plus facile. Plus besoin de résilier 2 mois avant l’échéance. De plus, les banques ou sociétés d’assurance devront informer tous les ans les assurés de cette possibilité et indiquer le coût de cette assurance de prêt pour les 8 années à venir.

Questionnaire médical et droit à l’oubli

 Le deuxième volet de la loi concerne le questionnaire médical qui est tout simplement supprimé pour les emprunts inférieurs à 200 000 € (ou 400 0000 € pour un couple) qui arrivent à échéance avant les 60 ans du ou d’un des deux souscripteurs. On se réjouit de la fin des discriminations liées à la maladie. En effet, les malades d’une pathologie chronique ou d’un cancer se voyaient souvent exclus de l’assurance emprunteur ou proposer des tarifs prohibitifs pour couvrir les risques (jusqu’au doublement des primes). C’est aussi la raison pour laquelle, le délai du « droit à l’oubli » passe de 10 à 5 ans. Après 5 années de guérison d’une pathologie lourde comme le cancer, le sida, le diabète, les souscripteurs n’auront plus à en faire état auprès de l’assureur. C’est bien évidemment une très bonne nouvelle pour eux mais moins bonne pour ceux qui n’ont aucun souci de santé. En effet, les assureurs ne maîtriseront plus leurs risques. Ils seront donc tentés soit d’augmenter les primes pour l’ensemble des assurés soit de réduire les garanties offertes. En tout état de cause, il devient urgent de revoir son assurance emprunteur avant juin ou septembre 2022.